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EXTRAITS de l'article 1792 du code civil - loi du 78-12 du 4 janvier 1978.
Responsabilité et assurance dans le domaine de la construction .
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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
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extrait de article 1792-6 du code civil Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
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" La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maitre d'ouvrage, soit au moyen de reserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception" .
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GARANTIE de BON FONCTIONNEMENT
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Extrait de article 1792-3 du code civil Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
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" les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une duirée mimnimale de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage".
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GARANTIE DECENNALE
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article 1792 du code civil Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
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Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,en l'affectant dans un de ses éléments constitutif ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
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VOIR le modèle de notre fiche d'état des lieux avant réception des travaux faisant apparaitre les
éléments à contrôler leur conformité contractuelle , la pose ainsi que mes réserves à porter.
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